Les lois en France

1988 : Rapport du Conseil d’État préconisant de fixer un cadre normatif aux pratiques de PMA.
1994 : Premières lois françaises sur la bioéthique qui encadrent les progrès de la médecine et définissent les conditions de recours aux PMA.

Elles réservent ces pratiques aux couples hétérosexuels infertiles ou susceptibles de transmettre une maladie, vivants, en âge de procréer (pour les femmes: jusqu’à 43 ans), mariés ou pouvant justifier de deux ans de vie commune.
Gratuité et anonymat des dons.
Interdiction de la GPA (Gestation Pour Autrui).
Interdiction du transfert embryonnaire post-mortem.

2004 : Révision des lois de 1994.

Elle n’apporte aucune modification sur l’accès à la PMA. Elle a pour mission d’agréer les praticiens concernés, d’autoriser certaines activités, d’évaluer ces pratiques et de contrôler le respect des dispositions légales.

2011 : Révision de la loi de bioéthique 2004.

Elle implique notamment les médecins traitants et les gynécologues dans le processus d’information des patients. La condition de deux ans de vie commune pour les partenaires et concubins est supprimée. Le donneur de gamètes ne doit plus nécessairement avoir procréer et peut conserver une partie de ses gamètes pour un usage personnel ultérieur éventuel.

2018: Prochaine révision.